Conditions générales de vente

1. Vendeur

Pierre PACE, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial CODEFORGE LAB, 3 Lotissement du bourg, 40270 Saint-Maurice-sur-Adour, France – 131 104 044 R.C.S. Mont-de-Marsan – e-mail : contact@prepaadr.fr – téléphone : 07 72 00 48 99 (ci-après « le Vendeur »).

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site prepaadr.fr, d'accès temporaires à un service numérique d'entraînement à l'examen de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD) organisé par le CIFMD (ci-après « le Service »), à des clients consommateurs ou professionnels. Elles prévalent sur tout autre document. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement.

3. Nature du Service et limites

Le Service propose des questions d'entraînement originales, des études de cas corrigées, des examens blancs et des outils de recherche dans la réglementation. Il constitue un complément à la formation obligatoire et non un substitut : il ne correspond pas à la formation prévue aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 de l'ADR, le Vendeur n'est pas un organisme de formation certifié et ne délivre aucune attestation de formation recevable par le CIFMD. Le Service ne comprend pas l'inscription à l'examen, qui s'effectue auprès du CIFMD et reste payante. Il ne garantit pas la réussite à l'examen. Les contenus sont élaborés avec soin à partir de l'ADR en vigueur (ADR 2025) et des informations publiées par le CIFMD, dont la date de vérification est indiquée sur le site ; la réglementation pouvant évoluer, le client vérifie dans les textes officiels.

4. Offres et prix

Pass initial : 79,00 € TTC, accès pendant 12 mois (365 jours) à compter du paiement. Contenu : banque complète de QCM par thème, études de cas corrigées et examens blancs chronométrés.
Pass renouvellement : 49,00 € TTC, accès pendant 12 mois (365 jours) à compter du paiement. Contenu : banque complète de QCM par thème et examens blancs chronométrés, sans étude de cas.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le Vendeur peut remettre des codes de réduction, notamment à des organismes de formation partenaires qui les transmettent à leurs stagiaires. Le code se saisit sur la page de paiement : la réduction et le prix final sont affichés avant la validation du paiement, et ce prix final est le prix de la commande. Un seul code par commande ; un code n'est ni cumulable, ni échangeable, ni remboursable en argent, et peut être désactivé à tout moment pour l'avenir. La facture mentionne la réduction et le montant effectivement payé. La durée d'accès et le contenu de l'offre sont identiques avec ou sans code.

5. Commande et paiement

Le client choisit une offre, accepte les présentes conditions, demande expressément l'exécution immédiate (article 7) puis paie par carte bancaire, y compris via Apple Pay ou Google Pay, de façon sécurisée par l'intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), sur la page de paiement de ce prestataire. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. La facture acquittée et le reçu de paiement sont envoyés par e-mail par Stripe, pour le compte du Vendeur, à l'adresse indiquée lors du paiement.

Achat par une entreprise. Le client professionnel peut, sur la page de paiement, indiquer la raison sociale, l'adresse de facturation, le cas échéant un numéro de TVA intracommunautaire et un numéro de bon de commande : la facture est alors établie au nom de l'entreprise. L'accès reste personnel à l'utilisateur désigné ; pour plusieurs utilisateurs, une commande par personne est nécessaire (ou un devis sur demande à contact@prepaadr.fr). Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation ne s'appliquent qu'aux consommateurs (et aux professionnels dans les cas prévus par la loi).

6. Accès au Service

L'accès est activé immédiatement après le paiement sur le navigateur utilisé. Un lien d'accès personnel permet de l'activer sur d'autres appareils ; il est strictement personnel et ne doit pas être partagé. Le Vendeur peut suspendre un accès en cas d'usage manifestement abusif (partage public du lien, extraction automatisée des contenus), après en avoir informé le client. Le Service est accessible en continu, sauf maintenance ou incident ; le Vendeur s'efforce d'en limiter la durée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, le client demande l'accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation en cochant la case prévue. La confirmation de cet accord figure dans l'e-mail ou la page de confirmation remis après le paiement.

En cas d'impossibilité d'accéder au Service imputable au Vendeur, le client peut demander le remboursement en écrivant à contact@prepaadr.fr.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

9. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un échec à l'examen, ni pour un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du Service. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@prepaadr.fr. Le Vendeur la traite directement et y répond dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de sa réception.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation : nom et coordonnées communiqués prochainement.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.